Légal
Les règles du jeu entre FOLDIA et ses utilisateurs. Rédigées pour être lues, pas pour intimider.
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FOLDIA, logiciel SaaS de gestion de cabinet d'avocats, édité par Alexandra Melleray, entreprise individuelle (ci-après « FOLDIA »). Tout accès au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de contradiction entre les CGU et tout autre document, les CGU prévalent, à l'exception des stipulations relatives à la protection des données personnelles, régies par l'Accord de sous-traitance RGPD.
FOLDIA est un logiciel SaaS (Software as a Service) proposant 12 modules intégrés à destination des avocats solos et des petites structures (1 à 3 associés) : gestion clients et dossiers, agenda, documents augmentés par l'IA, emails, facturation, relances automatisées, matrices d'actes, portails juridiques (Télérecours, RPVA, INPI) et interface Doctrine.fr. L'IA intégrée est fournie par Mistral AI, société française. Le service est accessible via un navigateur web standard, sans installation logicielle locale requise.
FOLDIA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles, d'en ajouter ou d'en modifier, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 12.
L'activation des fonctionnalités d'intelligence artificielle est soumise au consentement explicite de l'utilisateur, recueilli lors du premier accès aux modules concernés au sein de l'application. L'utilisateur peut à tout moment désactiver ces fonctionnalités depuis les paramètres de son compte.
L'accès à FOLDIA est conditionné à la création d'un compte utilisateur individuel et à la souscription d'un abonnement valide (voir article 4). Lors de la création de compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service sous son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit en informer FOLDIA sans délai via le formulaire de contact.
FOLDIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes ou dont l'utilisation contreviendrait aux présentes CGU.
59 €/mois. Sans engagement de durée minimum. Résiliable à tout moment, avec effet à l'échéance de la période mensuelle en cours.
590 €/an (soit 49,17 €/mois), payé en une fois à la souscription. Correspond à 10 mois facturés pour 12 mois d'accès. Non remboursable en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.
Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Une facture est émise à chaque renouvellement ou paiement, à l'adresse e-mail associée au compte. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de FOLDIA. En cas d'échec de paiement, FOLDIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
FOLDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance par e-mail. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.
L'utilisateur s'engage à :
Les données importées dans FOLDIA par l'utilisateur (données clients, dossiers, pièces, documents, e-mails synchronisés) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. FOLDIA n'accède à ces données qu'à des fins techniques strictement nécessaires à la fourniture du service (hébergement, sauvegardes, fonctionnement de l'IA). FOLDIA ne vend, ne loue et ne cède ces données à aucun tiers.
L'ensemble des données est hébergé en France (Supabase, région eu-west-3, Paris). Aucun transfert de données à caractère personnel n'est effectué hors de l'Union Européenne. L'IA intégrée (Mistral AI) traite les données sur des serveurs localisés en France. Les données soumises à l'IA ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
L'utilisateur reste seul responsable de la légalité et de la conformité des données qu'il importe dans FOLDIA au regard du RGPD et des obligations spécifiques à la profession d'avocat, notamment le secret professionnel et la déontologie du Barreau. Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de FOLDIA, disponible sur cette page.
FOLDIA s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques imprévisibles. FOLDIA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
Les opérations de maintenance planifiées font l'objet d'une information préalable par e-mail ou via l'interface du service, dans un délai raisonnable. En cas d'indisponibilité non planifiée d'une durée supérieure à 24 heures consécutives, les utilisateurs sont informés par e-mail dans les meilleurs délais.
FOLDIA met en œuvre des sauvegardes régulières des données utilisateurs. En cas de perte de données imputable à FOLDIA, celle-ci s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les restaurer.
FOLDIA (marque, logiciel, interface, architecture, contenus éditoriaux, modèles de documents fournis par défaut) est la propriété exclusive d'Alexandra Melleray. La souscription d'un abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable au service, pour la durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation du logiciel, de son interface ou de ses contenus, en dehors de l'usage normal du service, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de FOLDIA.
Les documents, modèles d'actes et contenus créés par l'utilisateur au sein de FOLDIA restent sa propriété intellectuelle exclusive.
FOLDIA est un outil d'organisation, d'assistance et d'automatisation. Il ne constitue en aucun cas un outil de conseil juridique. Les suggestions générées par l'IA intégrée (relances, résumés, réponses, analyses) sont des propositions que l'avocat valide souverainement sous sa seule responsabilité professionnelle. FOLDIA ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces suggestions.
FOLDIA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'utilisateur (perte de données, perte de revenus, préjudice commercial), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de FOLDIA.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de FOLDIA au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des abonnements effectivement versés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Par l'utilisateur : le plan mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec prise d'effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée. Pour le plan annuel, la résiliation s'effectue via le formulaire de contact sur foldia.fr ; aucun remboursement prorata temporis n'est applicable, sauf cas de force majeure ou manquement grave de FOLDIA à ses obligations.
Par FOLDIA : FOLDIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (tentative de fraude, atteinte à la sécurité du service).
Export des données : à la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis l'espace client. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irrécupérable.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, acte de guerre, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, défaillance des infrastructures réseau nationales, ou décision administrative imprévisible. La partie affectée s'engage à notifier l'autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'événement.
FOLDIA peut être amenée à modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation applicable ou de la jurisprudence. Les utilisateurs actifs sont informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 10.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Annecy, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits : contact@foldia.fr ou via le formulaire de contact. Réponse sous 30 jours ouvrés.
Dernière mise à jour : septembre 2026